Lorsqu’un membre n’est plus satisfait de sa souscription dans une compagnie d’assurance, il peut aisément procéder à la rupture de contrat en suivant toutes les procédures prévues par la loi. Une fois qu’il trouve son nouvel assureur, il peut entamer toutes les étapes utiles à la résiliation.
La loi Hamon : c’est quoi exactement ?
Etant donné les difficultés rencontrées par les usagers sur la résiliation du contrat d’assurances, la loi Hamon ou loi sur la consommation intervient au début de l’année 2015 pour pallier à cette situation. Cette loi permet aux membres d’une assurance de résilier un contrat auto, moto ou habitation, une fois qu’il a accompli une échéance de un an. Après cette date, il peut rompre le contrat à tout moment en suivant les procédures établis. La mise en vigueur de cette loi a impacté le marché dans le domaine du service d’assurance en favorisant la concurrence. Désormais, chaque assureur se doit d’être à la hauteur des attentes des clients, qui, à leur tour, ne sont plus obligés de subir des conditions qui sont incompatibles avec leurs besoins. La loi met aussi fin à la tacite reconduction des contrats.
Qui peut utiliser la loi Hamon pour la résiliation de leurs contrats ?
Comme indiqué ci-dessus, cette loi s’adresse à tous ceux qui veulent résilier leurs contrats d’assurance après une année d’échéance. Ainsi, tous ceux qui se sentent lésés ou qui veulent partir pour quelques autres raisons et qui ont terminé leurs première année de souscription peuvent invoquer cette loi pour la résiliation de contrat. Dans les faits, cela signifie que, quel que soit les raisons de cette rupture, la période d’une année est une condition suffisante et pourtant nécessaire pour achever la résiliation. Ainsi, la loi Hamon ne peut être évoquée par ceux qui n’ont pas encore achevé un an de souscription et ils doivent se tourner vers d’autres lois ou d’autres procédures pour la résiliation.
Les procédures de résiliation
En cas de changement d’assurance, il faut que l’assuré se soit fixé sur le choix de son nouvel assureur. Par la suite, aux fins de résiliations, on procède à l’envoi d’une lettre recommandée à l’assureur. Après avoir reçu la lettre, l’assureur accuse réception et appose sa signature qui sert de preuve du début de l’instruction de la résiliation. Cette étape terminée, il appartient au nouvel assureur de continuer la procédure en garantissant l’inscription à la nouvelle compagnie d’assurance. La couverture durant cette période de transition et la signature du nouveau contrat ainsi que le report bonus-malus lui échoient également. L’ancien assurance expire après un mois, il n’y aura pas de chevauchement d’offres pour double assurance ni paiement de frais de pénalité mais remboursement de la part de l’ancien assureur.